Achat sur plan - VEFA
Achat sur plan ou vente en état futur d'achèvement
Compte tenu de la spécificité de cet achat, il est strictement encadré par la Loi afin de garantir la protection de l’acquéreur.
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est donc un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction.
L’acheteur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.
Le vendeur s’engage à lui livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés. Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.
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Achat sur plan - VEFA
Accompagnement personnalisé à chaque étape
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La réservation du bien
Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement est très souvent précédé par la signature d’un contrat de réservation (ou contrat préliminaire). Ce contrat est un avant-contrat spécifique à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). En secteur protégé, c’est-à-dire lorsque la vente porte sur un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation avec obligation pour l’acheteur d’effectuer des versements avant l’achèvement de la construction, c’est le seul avant contrat autorisé.
Dans ce contrat, le promoteur s’engage à réserver un logement neuf au client si le programme de construction se réalise.
Même si le notaire n’est pas toujours sollicité à cette étape puisque la signature du contrat de réservation est très souvent maitrisée par le promoteur lui-même, nous demandons à nos clients de nous faire suivre le projet de ce contrat. Cela nous permet d’abord de vérifier que les plans du/des lot(s) vendus concrétisent bien l’engagement du promoteur et qu’il n’y ait pas d’incohérence. Nous nous concentrerons également sur la vérification sur la présence des clauses spécifiques à une telle vente, sur les caractéristiques techniques des constructions et logements devant être livrés à travers la notice descriptive de travaux, et cadrerons également le financement à travers la condition d’obtention d’un prêt.
Et, suite à la signature de ce contrat, le non professionnel qui achète un logement se verra bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours, comme pour la vente d’un bien achevé.
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La signature de l’acte authentique de vente
Au moins un mois avant la date de signature de l’acte de vente définitif, le notaire du programme immobilier adressera à l’acquéreur et à son notaire le projet du contrat de vente définitif accompagné des annexes aux fins de lui purger un délai de réflexion.
Nous vérifierons que le projet d’acte contiendra certaines clauses obligatoires comme la description détaillée du logement et sa situation dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier, le prix de vente et les modalités de paiement de celui-ci, le délai de livraison, l’attestation de la garantie d’achèvement (la loi oblige en effet le promoteur à fournir une garantie d’achèvement de l’immeuble ou une garantie de remboursement des sommes versées par l’acquéreur en cas de résolution de la vente pour inachèvement des travaux ; à défaut d’une telle garantie, la vente est nulle). Le contrat doit en outre comporter en annexe, ou en référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance du bien (plans, coupes, indication des surfaces de chacune des pièces, etc.) ainsi qu’à ses caractéristiques techniques, notamment les matériaux utilisés. Et puis, nous vérifierons également que le promoteur a bien souscrit aux différentes assurances obligatoires dans ce secteur de la promotion.
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La présentation des garanties issues d’une vente sur plan
Lors du rendez-vous de signature de cet acte, et dans le contrat lui-même, il vous sera présenté le tableau des garanties dues par le promoteur ! Car l’un des privilèges d’un acquéreur en l’état futur, outre d’avoir la garantie financière que la construction sera réalisée ci-dessus indiquée, c’est de pouvoir bénéficier de certaines garanties durant une période de 10 ans suivant l’achèvement :
Tableau récapitulatif des garanties
| Garantie | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Vices ou défauts de conformité apparus avant réception ou avant l’expiration du mois suivant la prise de possession |
1 mois | Le plus tardif des 2 événements : Réception du bien ou expiration du mois suivant la prise de possession |
| Isolation phonique | 1 an | Prise de possession du bien |
| Bon fonctionnement éléments d’équipements dissociables | 2 ans | Réception du bien |
Dommages :
|
10 ans | Réception du bien |
NOTA BENE : Qui dit VEFA dit frais réduit : La vente en VEFA permet de profiter de frais de notaire réduits. En effet, les frais représentent en moyenne 2 à 3 % du prix d’achat du logement neuf en VEFA contre 7 à 8 % en moyenne pour un logement ancien. Par exemple, pour un logement d’une valeur de 300 000 euros, ils sont en moyenne de 9 000 euros contre 24 000 euros pour un logement ancien. Les frais sont à régler par l’acquéreur le jour de la signature de l’acte définitif de vente.
FAQ
Vos questions, nos réponses
L’acte de notoriété liste les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs. Pour qu’il soit établi, le notaire a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession. Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : testament et donation entre époux. Le notaire interroge en parallèle systématiquement le fichier central des dispositions de dernières volontés. En cas de doute, il peut aussi faire appel à un généalogiste.
Le certificat d’hérédité était le document initialement délivré par les mairies, faisant justement état de la dévolution successorale. Désormais, les mairies n’en délivrent plus et il faudra donc vous adresser à un notaire.
Suite à la signature de l’acte de notoriété, nous vous délivrerons une attestation dévolutive, qui remplace donc le certificat d’hérédité, et qui vous permettra de justifier des héritiers appelés à la succession.
Le règlement complet d’une succession est propre à chaque dossier. En moyenne, le délai est de six mois. C’est d’ailleurs le délai imposé aux héritiers pour payer les droits de succession. Ce délai est reporté à un an lorsque le défunt est décédé hors de France.
En cas de retard dans le paiement des droits de succession, un intérêt de 0,20 % par mois est dû par les héritiers.
Il est donc important de saisir rapidement votre notaire suite au décès d’un proche, même si nous avons conscience que cela n’est pas votre priorité. Néanmoins, vous ne le regretterez pas puisque vous serez alors conseillé, et accompagné dans toutes les démarches administratives post-décès !
Dans le cadre d’un divorce, le notaire est chargé de procéder à la liquidation du régime matrimonial des (futurs) ex-époux. La liquidation est d’ailleurs l’un des domaines dans lequel le notaire est le plus à l’aise, puisque sa formation universitaire et/ou professionnelle est étoffée en la matière. Il ne faut donc pas hésiter à faire appel à nos services.
Et désormais, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le notaire est également chargé de déposer en ses minutes les conventions sous seings privés établis par les avocats. Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable et le divorce ainsi prononcé !
Nous ne pouvons pas vous faire une réponse générale, puisque cela dépendra de votre besoin, du type de dossier, des problèmes existants…
Prenons comme exemple la mise en place d’un dossier de vente : vous venez de faire ou recevoir une offre d’achat, et vous souhaitez mettre en place, le plus rapidement possible, la signature de la promesse de vente. Dans ce cas, nous ferons notre maximum pour vous proposer un rendez-vous sous 7 à 10 jours (il est quasi impossible de faire moins compte tenu du délai nécessaire pour réunir les pièces). L’idéal serait que vous nous contactiez avant d’avoir trouvé votre acquéreur pour que l’on commence ensemble à constituer le dossier.
Dans tous les cas, sachez que nous faisons notre maximum pour être le plus réactif possible. De ce fait, pour un rendez-vous de signature, si vous ne trouvez pas de créneau disponible sur notre module « prendre un rendez-vous » qui vous convienne, appelez-nous ! Car nous avons très certainement de la disponibilité qui puisse vous convenir.
Chaque partie peut faire appel au notaire de son choix. Sachez que le nombre de notaires n’aura aucune influence sur le montant des frais de vente : la partie « émoluments » qui revient au(x) notaire(s), en application du barème en vigueur appliqué par tous les notaires, est fixe. Autrement dit, s’il y a un notaire, il percevra l’intégralité de ces émoluments. S’il y a deux notaires, ils se diviseront tout simplement le montant des émoluments.
Rappelez-vous simplement qu’il n’y a pas de notaire pas cher, ou moins cher que l’autre, puisque nous avons un barème légal national ! Et, même si vous le savez sans doute, les frais de notaire englobent une partie fiscale substantielle (90% des frais de notaire sur un achat immobilier sont des impôts)
La question que nous devrions poser est plutôt de savoir comment nous avons bien pu intégrer cette question dans la FAQ ?
Sachez que ce n’est pas parce que l’on est notaire que l’on n’a pas d’humour ! La réponse est simple : il s’agit là d’une question qui nous est régulièrement posée, mais plutôt en fin de journée, voir début de soirée, par des personnes extérieures au notariat ! L’autre question classique est de nous demander si tous les notaires ressemblent à Maître LARIEUX, le notaire si réputé apparaissant dans le film « Les 3 frères ».
Pour répondre à cette question cruciale, il s’avère que l’origine de cette expression est obscure, sans doute trop obscure pour être détaillée sur un site internet dont le contenu se veut irréprochable ! Nous pouvons simplement penser que la référence à la cravate du notaire se justifie par le fait qu’autrefois, seuls certains notables, dont les notaires, portaient une cravate tous les jours ! La profession ayant changée, et notre équipe faisant tous ses efforts pour bonifier son image, vous ne verrez pas de telle cravate lorsque vous viendrez à l’étude !
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Le PACS est un contrat engageant pour un couple puisqu’il crée des effets personnels et patrimoniaux importants. Laissez nous vous accompagner dans ce projet.
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Communauté ? Séparation ? Participation aux acquêts ? Chaque couple se doit de connaitre les conséquences qui découlent d’un régime matrimonial. Prenons le temps d’échanger ensemble.
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Le divorce, amiable ou judiciaire, entraine la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. N’hésitez pas à solliciter notre accompagnement.
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Le décès d’un proche est toujours une étape délicate. Les formalités administratives qui en découlent peuvent être pesantes. Acceptez le soutien de notre équipe.
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Ce sont deux domaines distincts mais fondamentaux, et qui peuvent d’ailleurs être intimement liés. Une approche sur mesure sera indispensable pour que nous puissions répondre à vos attentes.
